Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « les CGV ») régissent seules la vente à distance par la société DEL GAUDIO GOURMET S.A.S (société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est situé au 10 Avenue de Bourgogne 94581 RUNGIS Cedex) immatriculée au registre du commerce et des sociétés du R.C.S. de CRETEIL sous le numéro 819279431, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR228819279431 à ses clients (tels que ci-après définis) des articles proposés sur le site www.mozza-mia.com.

Par « Client », il faut entendre toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans, agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »), qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par DEL GAUDIO GOURMET. Les présentes CGV ne sont donc applicables ni aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle.

Les CGV – accessibles sur le Site et disponibles sur demande à l’adresse email contact@mozza-mia.com – s’appliquent à toute commande du Client effectuée via le Site.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE

Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.).
Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne (ou de leur communication pour les commandes par téléphone et courrier électronique) et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. DEL GAUDIO GOURMET invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

III. PRODUITS

Chaque article proposé sur le site MOZZAMIA fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix ainsi que les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description et la composition du produit permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d’en connaître les caractéristiques essentielles. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit après passation de sa commande, DEL GAUDIO GOURMET contactera son Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de l’en informer et de convenir avec lui :
– de remplacer ledit produit par un produit similaire de la gamme

– de décaler la livraison du produit indisponible en attendant son réapprovisionnement, lorsque cela est possible

– d’annuler sa commande au titre du produit indisponible et de le rembourser le prix éventuellement payé dans les quatorze (14) jours de cette annulation.

NOM D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Lors de la première commande en ligne sur le Site, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute de DEL GAUDIO GOURMET. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

FORMATION DU CONTRAT : MODE OPÉRATOIRE ET PREUVE

6.1 Enregistrement et confirmation de la commande

6.1.1 Commande en ligne sur le Site

Toute saisie de commande sur le Site fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.
Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves suivantes.

6.1.2 Réserves communes

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

6.2 Confirmation de la réception de la commande

MOZZAMIA confirme au Client la réception de sa commande. Cette confirmation, accompagnée du formulaire de rétractation, est communiquée au Client par courrier électronique aux fins de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement choisi et de lui indiquer son numéro de commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu soit par un message à l’écran par le centre de paiement en cas d’achat en ligne, soit par courrier électronique adressé par MOZZAMIA dans les autres cas.

VII. PRIX

Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont les montants au jour de la commande sont indiqués sur le Site et communiqués au Client au plus tard avant la validation par ses soins de la commande. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par MOZZAMIA est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des produits et les frais de transport (en ce compris les éventuels suppléments, notamment en cas d’expédition des produits à destination de certains codes postaux – Iles et Montagnes). Ce prix ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site, ni ceux de communication téléphonique qui restent à la charge du Client.

VIII. PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.

8.1 Commande en ligne sur le Site

Le Client doit, au moment de la saisie de sa commande en ligne, opter pour un paiement par carte bancaire. Dans le cas où le Client choisit un paiement par carte bancaire ou Paypal, il est alors redirigé vers le site sécurisé de la BNP Paribas garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Seules les cartes portant les logos CB, Visa, Amex et Mastercard ou un système de paiement Paypal sont acceptés. La facture est envoyée par email à l’adresse électronique du Client.

8.2 Conditions communes

La facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email de facturation choisie.
En cas de commande d’un montant supérieur à cent (100) euros, MOZZAMIA pourra exiger un justificatif d’identité ainsi qu’une copie de la carte ayant servie pour le paiement.

LIVRAISON

9.1 Conditions

L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de le société DEL GAUDIO GOURMET et donc du site MOZZAMIA, sans indemnité au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours. Le site MOZZAMIA informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier ou courrier électronique.

9.2 Frais de livraison

Les frais de livraison (en ce compris les éventuels suppléments, notamment pour une expédition à destination de certains codes postaux – Iles et Montagnes), dont le détail figure sur la page « Livraison », sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site. Un simulateur des frais de livraison est ainsi disponible dès la fiche panier, lesdits frais apparaissant enfin sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.

9.3.1 En France métropolitaine

Les délais habituels de livraison, hors périodes de fêtes (Noël, Jour de l’an, Pâques) sont de cinq (5) jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la production par DEL GAUDIO GOURMET et après la commande et le paiement. Pendant les fêtes, les délais habituels de livraison sont à minima de dix (10) jours ouvrés à compter du jour suivant la réception de la commande du client et du paiement intégral de son prix.
Si le Client souhaite obtenir une livraison à une date ultérieure, il peut la sélectionner sur le Site grâce au calendrier lors du passage de sa commande. En tout état de cause, MOZZAMIA s’engage à livrer, sauf cas de force majeure, les produits au plus tard dans les trente (30) jours de l’envoi de sa confirmation de la commande, sous réserve de son paiement par le Client (ci-après « la Date Limite de Livraison »).

9.3.2 Hors France métropolitaine

En fonction des produits et des localisations, les délais peuvent varier de plusieurs jours. DEL GAUDIO GOURMET invite le client à prendre contact avec le Service Client MOZZAMIA, via le formulaire de contact ou par e-mail à contact@mozza-mia.com, afin de vérifier les délais de livraison applicables à sa commande.

9.3.3 Retard de livraison

En cas de dépassement de la Date Limite de Livraison non dû à un cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à DEL GAUDIO GOURMET – Service Client – 10 Avenue de Bourgogne 94581 RUNGIS Cedex, soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique) si, après avoir enjoint DEL GAUDIO GOURMET, selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par DEL GAUDIO GOURMET de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que DEL GAUDIO GOURMET ne se soit exécuté entre-temps. DEL GAUDIO GOURMET s’engage alors à rembourser au Client, les sommes que ce dernier lui aura versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résolution par virement bancaire ou par chèque. En conséquence, toute livraison effectuée au-delà de la Date Limite de Livraison mais avant la réception par DEL GAUDIO GOURMET de la lettre de dénonciation du Client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque DEL GAUDIO GOURMET n’exécute pas son obligation de livraison du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

9.4 Modes de livraison

Le fait de passer une commande sur le Site permet au Client de connaître les différents modes de livraison et de retrait possibles de nos produits, ainsi que des éventuelles restrictions applicables. A cet égard, nous attirons l’attention du Client sur le fait que :
– un dès mode possible de livraison des produits frais sont par Chronofresh qui garantit la livraison à domicile du Client sous température dirigée.

– un dès mode possible de livraison sont en Click and Collect

9.5 Réception

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à MOZZAMIA d’exercer ses recours contre le transporteur, le Client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (courriel, courrier ou télécopie) à MOZZAMIA les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur. En cas de vice apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. DEL GAUDIO GOURMET remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.

9.6. Retrait en Click and Collect

Les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point retrait de MOZZAMIA au jour, date et heure choisis par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés par MOZZAMIA.

Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande. Le Client doit se présenter à l’emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie lors de l’inscription. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité du dit Client.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Au moment de la réception des produits, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu’un produit est manquant ou endommagé (vice apparent).

Si le Client ne se présente pas au jour et heure convenus, sa commande est conservée 48h avant d’être définitivement annulée.

DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l’article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux-ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

GARANTIE LÉGALE

La société DEL GAUDIO GOURMET garantit les clients conformément aux dispositions légales tant du code civil que du code de la consommation, sur présentation de la facture d’achat datée mentionnant précisément la référence du produit concerné. La société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant au code de la consommation.

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

Toute réclamation devra nous être adressé par le client par lettre RAR à l’adresse du siège social figurant en tête des présents Conditions Générales de Vente.

XII. SERVICE RELATIONS CLIENTS

Pour toute difficulté ou information complémentaire, le Client pourra contacter le Service Client soit par courrier adressé à DEL GAUDIO GOURMET – 10 avenue de Bourgogne 94581 RUNGIS Cedex, soit par email à l’adresse suivante : contact@mozza-mia.com

XIII.DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la société DEL GAUDIO GOURMET à savoir le site MOZZAMIA demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention d site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçons passible de poursuites pénales.

XIIIi. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par DEL GAUDIO GOURMET aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, DEL GAUDIO GOURMET a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. À tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à DEL GAUDIO GOURMET – 10 Avenue de Bourgogne 94581 Rungis CEDEX. De même, le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, il est rappelé que la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

XVi. LITIGES

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à DEL GAUDIO GOURMET pour trouver une solution amiable. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. DEL GAUDIO GOURMET précise au Client qu’il adhère au Code de Déontologie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de médiation du e-commerce. Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d’informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d’information sur les réclamations et recours du site de la FEVAD.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

XVII. MENTIONS LÉGALES

Société DEL GAUDIO GOURMET SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, représentée par sa Présidente, Mme DEL GAUDIO CHEVALIER.
Siège social : 10 avenue de Bourgogne 94581 RUNGIS Cedex
Siret : 819279431 000 12
Téléphone : 06 80 25 16 62 de 12h à 14h (hors week-end)
E-mail : contact@mozza-mia.com
TVA intracommunautaire : FR 22 819279431
Dernière date de mise à jour : 23/11/2020